LE CREDIT COMPETITIVITE IMPOT 2013
En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) équivaut à une baisse de cotisations sociales, sous la forme d’une réduction de l’impôt
L’assiette de ce crédit d’impôt est constituée par les rémunérations brutes soumises aux cotisations sociales, versées par les entreprises dans la limite de 2,5 fois le Smic (Selon les modalité identiques à celle de la Réduction Fillon).
Son taux est de :
- 4 % pour les rémunérations versées au titre de 2013 (1re année d’application)
- 6 % pour les rémunérations versées les années suivantes.
Ces bases devant être déclarées mensuellement sur les états de cotisation URSSAF et prises en compte via le logiciel de paie
LE REGIME DES INDEMNITES DE RUPTURE 2013
Depuis le 1 janvier 2013, les indemnités de rupture (départ à la retraite, conventionnelles, transactionnelles…) sont soumises de façon particulière aux cotisations sociales et à l’impôt.
Selon leur nature et leur montant, elles seront soumises à “Forfait Social” et/ou “Csg” et/ou “Impôt” et/ou “Toutes cotisations”
