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Légal Paie : Arrêt de travail – nouvelle procédure

Publié le par adeo

Dans le cadre du déploiement de la DSN, vous devez désormais transmettre les pièces justificatives nécessaires au déclenchement ou à la prolongation de l’indemnisation de l’Assurance Maladie par simple e-mail  à la CPAM

Dans le cadre du paiement des indemnités journalières de maladie, maternité et paternité, la CNAMTS met à disposition des entreprises une nouvelle procédure de transmission des pièces jointes à destination des CPAM.

Ces envois se font auprès de la caisse d’affiliation de votre du salarié. Liste des adresses e-mail sur : www.ameli.fr/assures/votre-caisse/index.php

Attention :

  • Les pièces jointes doivent être adressées dans la CPAM de rattachement du salarié (Cf. § 5 –Liste des adresses mails)
  • Les contacts indiqués ici sont exclusivement dédiés à l’envoi de pièces jointes.
  • L’envoi de documents autres que ceux listés au paragraphe 2 ne sera pas recevable et ne donnera pas lieu à traitement.

Instructions pour l’envoi des pièces jointes en DSN

Nommage des pièces jointes

  •  L’entreprise peut adresser un mail par jour incluant l’ensemble des pièces jointes nécessaires à une même CPAM
  • Au niveau de la pièce jointe, l’entreprise doit respecter le nommage suivant : RISQUE_NIR_DATE D’ENVOI

La liste des risques est : AS = Risque maladie, MAT = Risque maternité, PAT = Risque paternité, RIB = Tous risques

Le fichier renommé doit donc se présenter de la façon suivante : Risque_NIR_Date d’envoi.pdf Ex. : AS_2555555555555_220515.pdf

Pour l’envoi de RIB, le document sera identifié sous : RIB_SIRET_Date d’envoi.pd

Pièces jointes acceptées

Seules les pièces jointes de la liste ci-dessous peuvent être transmises :

  • Risque maladie (SA) : En cas d’arrêt maladie (motif AS) subrogé, si la CPAM ne dispose pas du RIB de l’entreprise ou si l’entreprise change de RIB, il convient de transmettre en pièce jointe le RIB.
  • Risque maternité (MAT) : Justificatif d’accouchement, Il doit être transmis dès que l’employeur a le document en sa possession, afin de limiter les risques de rupture d’indemnisation. A noter que ce document est rarement lié à un signalement, la salariée étant déjà en arrêt de travail, (certificat, pièce d’Etat Civil,…) – Justificatifs d’adoption – Notification du non reclassement délivrée par l’employeur, dans le cas des FEDT (femmes dispensées de travail en situation de grossesse)
  • Risque paternité (PAT) : Justificatif de naissance

Si le salarié est le père de l’enfant :

  • soit la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant,
  • soit la copie du livret de famille mis à jour,
  • soit la copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant (si l’enfant est mort-né),
  • soit la copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable (si l’enfant est mort-né).

Si le salarié n’est pas le père de l’enfant :

  • Le congé est également ouvert au salarié soit conjoint de la mère, soit liée à elle par un pacte civil de solidarité (Pacs) ou vivant maritalement avec elle. Si c’est le cas du salarié, pour bénéficier des indemnités, il doit fournir l’une des pièces suivantes attestant de la naissance de l’enfant :
    • soit la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant,
    • soit la copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable (si l’enfant est mort-né).
  • L’assuré doit également joindre l’un des justificatifs suivants attestant du lien avec la mère de l’enfant :
    • soit un extrait d’acte de mariage,
    • soit une copie du Pacs,
    • soit un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d’un an ou, à défaut, une attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère de l’enfant.

 

  • RIB – Subrogation (RIB) : envoi du RIB seul, sans arrêt sinon motif SA – Il est préférable de transmettre les nouvelles coordonnées bancaires dès l’ouverture du compte, sans attendre l’envoi d’un signalement. En effet, la transmission en amont de l’évènement limitera les risques de ré-imputation, effective lorsque la DSIJ est traitée avant l’enregistrement du nouveau RIB

 

Sujet du mail

 

L’entreprise doit intégrer dans le titre du mail son SIRET ainsi que le n° d’envoi. Par exemple, si l’entreprise adresse ses pièces jointes en 3 envois.

 

  • Le 1er envoi doit avoir en sujet SIRET 1/3
  • Le 2ème envoi doit avoir en sujet SIRET 2/3
  • Le 3ème envoi doit avoir en sujet SIRET 3/3

 

Consultez le lien suivant :
http://www.cpam31.fr/lettreemployeur/12/lettreemp_31.html